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Carte professionnelle pour les remplaçants

16 janvier 2016

 

Nous vous informons que le groupe d’intérêt économique (GIE) ASIP Santé a reçu l’habilitation pour délivrer une Carte de Professionnel de Santé (CPS) à chaque masseur-kinésithérapeute inscrit comme remplaçant exclusif.

 

La CPS constitue pour le professionnel de santé exerçant exclusivement en tant que remplaçant une véritable carte d’identité professionnelle électronique et de certification de ses qualifications professionnelles et permettra son identification dans le logiciel métier utilisé dans les cabinets où s’effectuent les remplacements.

 

Les remplaçants exclusifs obtiennent ainsi une véritable reconnaissance de leur statut.

 

Les professionnels remplacés doivent donc être en mesure de garantir que leur système d’information est conforme au cahier des charges  «  CDC SESAM-Vitale 1.40 addendum 7 ».

 

D’autre part, nous tenons à vous rappeler que chaque masseur-kinésithérapeute, lorsqu’il conclue un contrat dans le cadre de son activité professionnelle, doit le faire par écrit. Cette obligation est prévue par l’article L.4113-9 alinéa 5 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article L.4321-19 de ce même code, ainsi que par les articles R.4321- 127, 128 et 134 du code de la santé publique.

 

Une fois écrit, ce contrat doit être communiqué au conseil départemental auprès duquel est inscrit le masseur-kinésithérapeute signataire dans le mois suivant sa signature.

 

La communication de vos contrats doit simplement être comprise comme destinée à permettre à l’Ordre d’exercer sa mission de maintien de la déontologie de la profession, et à vous avertir si quelquefois ces derniers n’étaient pas conformes, dans l’intérêt des deux parties afin de vous éviter tout litige ultérieur.

 

Pour vous aider à rédiger vos projets de contrats, sans cohérences ni contradictions, nous vous invitons à consulter les modèles disponibles sur notre site internet à la rubrique « contrats » (http://savoie.ordremk.fr/contrats/).

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

Confraternellement.

 

Réponse des services de la CNAMTS :
Les dispositions réglementaires, et notamment la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes dispose que : le remplaçant prend la place du remplacé : cela signifie concrètement : – que les soins sont facturés par le remplaçant sous le numéro AM du remplacé et le numéro d’identification du remplaçant- que les prestations sont payées au titre de ces actes sur le compte du remplacé- qu’il appartient ensuite au remplacé de rétrocéder les honoraires pour les actes réalisés par le remplaçant. La facturation du PS remplaçant, respectant les principes énoncés ci-dessus est possible par l’utilisation conjointe d’un logiciel de facturation Sesam Vitale version 1.40 addendum 7 et d’une carte CPS de remplaçant.

 

 

Réponse des services de la CNAMTS :

La diffusion de la CPS remplaçant n’a pas pour objet de modifier ce principe :
Chaque PS qui souhaite réaliser un remplacement doit se faire connaître auprès de la CPAM lors de chaque remplacement de confrère libéral : le remplaçant est donc tenu de faire connaître aux CPAM son numéro d’inscription à l’Ordre ainsi que l’adresse du cabinet professionnel dans lequel il assure son activité de remplaçant. Quand il effectue son remplacement, il « prend la place du remplacé », c’est à dire qu’il exerce en son nom, il prend la situation conventionnelle du remplacé, et exerce donc dans le respect des dispositions conventionnelles.
Le remplacé doit vérifier que le remplaçant remplit bien les conditions nécessaires à l’exercice du remplacement dans le cadre de la convention. Ainsi il s’engage à porter à la connaissance du remplaçant les dispositions de la convention et droits et obligations qui en découlent dans ce cadre.
Lors de l’exécution de ses actes, chaque praticien est responsable des actes qu’il accomplit et se doit de respecter les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles : l’arrivée d’une nouvelle carte CPS n’a aucun effet sur ce principe, qui reste intangible, carte CPS ou pas.

 

 

Réponse des services de la CNAMTS :
La mise à disposition des cartes CPS n’aura pas pour effet de restreindre le droit, pour les MK, d’exercer sur l’ensemble du territoire. La gestion de la délivrance des cartes n’a aucun impact sur la liberté d’exercice des professionnels et ne devra avoir aucun impact restrictif sur ce point.
Les professionnels remplaçants exclusifs devront faire leur demande de carte auprès de leur autorité d’enregistrement à l’aide d’un formulaire ad hoc.
Le titulaire remplacé devra obligatoirement compléter et signer le formulaire, qui pourra être adressé à l’ASIP santé de manière dématérialisée à l’adresse suivante :
La carte sera envoyée directement à l’adresse de correspondance indiquée sur le formulaire ainsi que les codes confidentiels associés, avec un décalage de 24 h pour des raisons de sécurité. 

 

 

Réponse des services de la CNAMTS :

Les impacts sur les logiciels métier des professionnels amenés à être remplacés sont réduits : une simple mise à jour de leur logiciel suffit : la version SESAM-Vitale 1.40 addendum 7 permettant de rendre effective l’utilisation de cette carte CPS remplaçants: aucune démarche spécifique ni manipulation particulière ne doit être effectuée, à part installer sa mise à jour et paramétrer une session de remplacement lorsqu’il souhaite se faire remplacer, paramétrage très simple consistant à renseigner le numéro du remplaçant et la période de remplacement. Il n’y aura aucune charge administrative supplémentaire.