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COMPTE RENDU DE LA RENCONTRE AVEC Madame la Sénatrice Martine BERTHET

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ACCÈS DIRECT EN KINÉSITHÉRAPIE : LE CAS DE L’URGENCE :

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Carte d’éducateur sportif

Le masseur-kinésithérapeute est qualifié pour encadrer des activités physiques ou sportives adaptées à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical de tout patient (avis du conseil national de l’Ordre n°2016-03 du 24 mars 2016).

Le masseur-kinésithérapeute est autorisé à mentionner sur tous ses documents et plaque professionnels le titre de « éducateur sportif » ou « éducateur sportif en activités physiques et sportives adaptées », après avoir obtenu sa carte professionnelle d’éducateur sportif auprès du préfet du département.

Le masseur-kinésithérapeute peut exercer la fonction d’éducateur d’une activité physique ou sportive et user de ce titre, sous réserve de respecter également les conditions d’honorabilité et de déclaration fixées par le code du sport.

 Comment procéder ?

Si vous souhaitez obtenir la « carte professionnelle d’éducateur sportif », faites préalablement une déclaration au préfet en utilisant le lien ci-après : https://eaps.sports.gouv.fr.

Pièces justificatives :

Avant d’effectuer votre déclaration en ligne, veuillez préparer vos pièces justificatives en version numérique :

Photographie d’identité aux normes o cielles, au format JPG ou PNG ;
Pièce d’identité en cours de validité, recto et verso (en un seul fichier), au format PDF, ou image ;

Certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an, au format PDF, ou image ;

Chacun des diplômes, titres ou certificats déclarés, au format PDF, ou image ;

La taille de chaque pièce justificative ne peut excéder 1 Mo. Les versions numériques (scannées) de vos pièces justificatives doivent être lisibles et de bonne qualité.

Et suivre les indications et informations demandées.

A noter : si vous êtes titulaire d’une autorisation d’exercice, les démarches à effectuer sont les mêmes que pour les diplômés d’Etat puisque, conformément à l’article L. 4321-4 du code de la santé publique, la délivrance de l’autorisation d’exercice permet au bénéficiaire d’exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme d’Etat.

Ceci a été confirmé par la direction des sports dans un courrier du 28 octobre 2016 (ci-joint).

2016-10-28_Reponse-Ministere-sports_Carte-professionnelle-deducateur-sportif

Télé-déclaration

Pour vous inscrire comme éducateur sportif et accéder aux services personnalisés de télé-déclaration en créant un espace personnel https://eaps.sports.gouv.fr/.

Il vous sera demandé :

ÉTAT CIVIL :

QUALIFICATIONS :

Nom Prénom
Date de naissance Adresse Numéro de téléphone

Diplôme(s)
Vos qualifications Carte professionnelle Direction départementale de rattachement

Si vous ne transmettez pas vos pièces justificatives de manière dématérialisée, vous devrez les envoyer par courrier à votre direction départementale de la cohésion sociale ou de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS- DDCSPP), dont les adresses figurent sur le site www.sports.gouv.fr, en précisant vos nom, prénoms et coordonnées et en indiquant qu’il s’agit d’une télé-déclaration d’éducateur sportif.

Si vous rencontrez des difficultés lors de votre télédéclaration, contactez votre direction départementale (DDCS-DDCSPP). Veuillez ne pas transmettre de dossier papier à votre direction départementale (DDCS-DDCSPP) si vous avez débuté une déclaration en ligne : il convient de la finaliser.

Vous allez procéder à la saisie du formulaire de déclaration EAPS en application des articles L. 212-11, R. 212-85, R. 212- 87 et A. 212-176 à A. 212-181 du code du sport. Un contrôle du contenu des données que vous allez saisir va être opéré et vous signalera les rubriques incomplètes par un système de pictogrammes visuels. Lorsque toutes les données requises auront été renseignées et validées, votre formulaire sera adressé à la direction départementale (DDCS-DDCSPP) de votre lieu principal d’exercice par voie électronique.

Toute personne procédant à cette déclaration fera l’objet d’une demande par la direction départementale (DDCS- DDCSPP) d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) auprès du Service du Casier Judiciaire National, conformément à l’article 776 du code de procédure pénale. Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) sera également consulté par cette autorité administrative conformément à l’article 706-53-7 du même code.

Délivrance de la carte

La déclaration d’éducateur sportif donne lieu à la délivrance d’une carte professionnelle dans le mois qui suit son dépôt. Lorsque votre déclaration sera validée, une confirmation vous sera envoyée par e-mail et votre carte professionnelle vous sera adressée par courrier. Cette déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans. La carte professionnelle porte mention du diplôme et des conditions d’exercice y a érentes.

Vous devez toujours être en mesure de présenter à l’autorité administrative un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives, de moins d’un an. Vous devez également être en mesure de présenter une pièce d’identité ainsi que les originaux des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle attestant de sa qualification. Les éducateurs indépendants doivent par ailleurs souscrire des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des pratiquants. Le préfet doit être informé de tout changement de l’un quelconque des éléments figurant sur la déclaration.

Document

2016-10-28_Reponse-Ministere-sports_Carte-professionnelle-deducateur-sportif
24.10.2018 | 76 Ko | PDF