Après avis de la CCCPF en application de l’article L. 4321-16 du code de la santé publique, le Conseil National de l’année N fixe le montant de la cotisation de l’année N+1 devant être versée à l’ordre par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau. Il détermine également les quotités de cette cotisation qui seront attribuées à l’échelon départemental, interdépartemental, régional, interrégional et national.
Les personnes concernées par le paiement de la cotisation ordinale
La cotisation doit être payée intégralement par toute personne physique (masseurs- kinésithérapeutes et professionnels en accès partiel) ou morale (SCP, SEL et SPFPL) inscrite au tableau.
Les masseurs-kinésithérapeutes exerçant en société doivent payer une cotisation à titre individuel. La société doit s’acquitter également d’une cotisation.
La cotisation n’est pas due par le masseur-kinésithérapeute réserviste sanitaire dès lors qu’il n’exerce la profession qu’à ce titre.
La fixation du montant des cotisations
Après avis de la CCCPF, le Conseil National détermine chaque année le montant de la cotisation due par les masseurs-kinésithérapeutes en fonction de leur statut, par les sociétés :
- MK actif libéral *
- MK actif salarié *
- MK diplômé de l’année
- MK inactif **
- Sociétés d’exercice
- SPFPL
- Professionnels en accès partiel
*MK actif : Libéraux, salariés, activités mixtes, les retraités actifs et les pensionnés actifs.
**MK inactifs : retraités non actifs, pensionnés non actifs, les MK en arrêt pendant plus d’un an.
L’appel à cotisations
L’appel à cotisations est lancé par le Trésorier Général du Conseil National de l’Ordre dès adoption par ce dernier du montant des cotisations.
Les paiements sont perçus par le seul Conseil National et/ou le prestataire choisi par ce dernier à cet effet.
La cotisation annuelle est exigible auprès de tout masseur-kinésithérapeute (personne physique) et de toute société (personne morale) inscrits au tableau au 1er janvier de chaque année, suivant le statut en vigueur à cette date.
Dans ce cas, elle doit être réglée au plus tard au cours du premier trimestre de l’année civile en cours.
Les personnes physiques ou morales inscrites à l’Ordre au cours de l’année doivent régler leur cotisation dans le mois qui suit leur inscription au tableau.
La cotisation peut être réglée :
- Par chèque.
- Par prélèvement automatique (paiement échelonné possible).
- Par carte bancaire (en ligne sur le site du conseil national).
En cas de rejet de chèque ou de prélèvement, les différents frais occasionnés par ces rejets pourront être refacturés à l’adhérent personne physique ou morale.
Une attestation de paiement est délivrée par le conseil national au plus tard au terme de l’année en cours.
La délivrance de la carte ordinale et du caducée est subordonnée notamment à l’inscription au tableau et au paiement de la cotisation ordinale.
Cotisations 2019
Après avis de la commission de contrôle des comptes et des placements financiers et conformément à l’article L. 4321-16 du code de la santé publique, le Conseil National a fixé le montant des cotisations, les 13 et 14 décembre 2017.
Pour l’année 2019, les cotisations annuelles sont :
MK actif* libéral : 280 €
MK actif* salarié : 75 €
MK Diplômé de l’année : 50 €
MK inactif** : 50 €
Sociétés d’exercice (SCP/SEL) : 90 €
Professionnels en accès partiel : 280 € pour les libéraux et 75 € pour les salariés
*La rubrique MK actif comprend les MK en exercice (libéraux, salariés, activités mixtes, les retraités et les pensionnés actifs).
**La rubrique MK inactif comprend les MK sans activité (les MK retraités non actifs, les MK pensionnés non actifs, les MK en arrêt plus d’un an).
