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CHANGEMENT DE SITUATION

L’article R.4321-144 du code de déontologie de la profession indique que tout masseur kinésithérapeute qui modifie ses conditions d’exercice, y compris l’adresse professionnelle, ou cesse d’exercer dans le département est tenu d’en avertir sans délai le conseil départemental de l’ordre.

Celui-ci prend acte de ces modifications et en informe le conseil national.

Ci-dessous un modèle de formulaire (format pdf) de déclaration d’exercice et de changement d’adresse ou de mode d’exercice, à remplir et à renvoyer au CDO d’inscription.

 

changement d’adresse ou de mode d’exercice déclaration

Document

changement d adresse ou de mode d exercices déclaration
29.11.2018 | 113 Ko | PDF