73Conseil
Départemental
de Savoie

> - ARTICLE CHIROPRATEUR DU 18 JUIN 2018

COMPTE RENDU DE LA RENCONTRE AVEC Madame la Sénatrice Martine BERTHET

> - ACCÈS DIRECT EN KINÉSITHÉRAPIE : LE CAS DE L’URGENCE :

ACCÈS DIRECT EN KINÉSITHÉRAPIE : LE CAS DE L’URGENCE :

> - CARTOGRAPHIE DES MK en FRANCE

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Exercice exclusif au domicile des patients

L’exercice exclusif à domicile est autorisé.

Il ne doit pas être assimilé à un exercice forain.

Le praticien se rend au domicile du patient qui l’a sollicité. Mais l’article R.4321-114 du code de déontologie oblige ce masseur kinésithérapeute, dès lors que les moyens techniques dont il dispose à domicile sont insuffisants pour mener au mieux la rééducation, à proposer à son patient de poursuivre les soins dans un cabinet ou une structure adaptée.

Si le patient refuse, le praticien serait bien avisé de lui demander d’attester par écrit ce refus, au cas où naîtrait un contentieux ultérieur.

Le devoir de bonne confraternité doit inciter les professionnels exerçant à domicile à collaborer avec les autres professionnels et vice-versa, dans l’intérêt du patient.

Tout masseur kinésithérapeute est tenu d’avoir une adresse professionnelle faute de quoi certaines dispositions législatives ou réglementaires ne pourront pas être respectées.

Ce sera notamment le cas pour l’inscription au tableau, pour les textes relatifs à la rédaction des ordonnances (3.3.3 de la convention) qui prévoient que le MK doit mentionner son adresse.

Dans le cas d’un exercice exclusif à domicile, il peut s’agir de l’adresse de sa résidence personnelle. En revanche, l’apposition d’une plaque n’est pas possible au domicile personnel (article R. 4321- 125 du code de la santé publique).

Une boîte postale peut tenir lieu d’adresse professionnelle.

Le masseur kinésithérapeute qui choisit ce mode d’exercice doit le signifier auprès du CDOMK en fournissant une déclaration sur l’honneur manuscrite précisant n’exercer aucune autre activité dans un cabinet et indiquant l’adresse de correspondance pour cette activité.

Cet exercice exclusif à domicile est alors enregistré dans les bases de données de l’Ordre.

Le CDOMK lui remettra une attestation à fournir à la Cpam afin d’obtenir les feuilles de soins avec l’adresse déclarée.