73Conseil
Départemental
de Savoie

> - ARTICLE CHIROPRATEUR DU 18 JUIN 2018

COMPTE RENDU DE LA RENCONTRE AVEC Madame la Sénatrice Martine BERTHET

> - ACCÈS DIRECT EN KINÉSITHÉRAPIE : LE CAS DE L’URGENCE :

ACCÈS DIRECT EN KINÉSITHÉRAPIE : LE CAS DE L’URGENCE :

> - CARTOGRAPHIE DES MK en FRANCE

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Conciliation

La conciliation est l’étape initiale et obligatoire de la saisine du Conseil de l’Ordre en cas de conflit avec un masseur kinésithérapeute en exercice.

Elle s’effectue au niveau départemental.

La demande de conciliation doit être établie par écrit, envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette demande doit préciser :

A la réception de ce courrier, les deux parties sont informées et convoquées par le président du conseil départemental qui désigne des conseillers de la commission de conciliation pour une réunion ayant pour but de régler le conflit de manière amiable.

Cette convocation sera envoyée dans le délai d’un mois qui suit la réception de la plainte aux deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La réunion de conciliation doit se dérouler dans le délai de trois mois suivant la réception de la plainte.