73Conseil
Départemental
de Savoie

> - ARTICLE CHIROPRATEUR DU 18 JUIN 2018

COMPTE RENDU DE LA RENCONTRE AVEC Madame la Sénatrice Martine BERTHET

> - ACCÈS DIRECT EN KINÉSITHÉRAPIE : LE CAS DE L’URGENCE :

ACCÈS DIRECT EN KINÉSITHÉRAPIE : LE CAS DE L’URGENCE :

> - CARTOGRAPHIE DES MK en FRANCE

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Entraide et minorations

Solliciter une minoration

L’exonération partielle de cotisation est une prérogative de l’Entraide.

Cette mesure, non automatique et non systématique, a pour but d’aider le professionnel qui connaît une difficulté importante : maladie, invalidité, situation financière difficile, difficulté sociale.

La commission Entraide et Minorations du Conseil départemental de l’Ordre statue dans un délai d’un mois dans la plus grande discrétion sur les demandes qui doivent être transmises dans les délais mentionnés sur l’appel de cotisation (attention aux dates car toute demande de minoration arrivant hors délai ne peut être traitée).

La demande de minoration n’est pas censée être détournée pour faire bénéficier le masseur-kinésithérapeute d’un éventuel prorata temporis.

Tout Masseur-Kinésithérapeute souhaitant bénéficier d’une exonération partielle du paiement de la cotisation doit en faire la demande auprès de son CDOMK dans le délai d’un mois suivant la réception de l’appel de cotisation. 

Le dossier doit être constitué :

Si le dossier est incomplet : le CDOMK peut solliciter des éléments supplémentaires. Le MK dispose d’un délai d’un mois pour communiquer les éléments permettant l’examen du dossier. A défaut de communication des éléments demandés dans ce délai, la demande d’exonération partielle est réputée abandonnée. Le MK doit alors s’acquitter de sa cotisation dans le mois suivant.

Si le dossier est complet : le CDOMK instruit la demande et décide du montant de la minoration appliquée à la vue des éléments du dossier présenté.

La décision du Conseil départemental est ensuite notifiée au demandeur.

La demande de minoration suspend l’obligation de paiement de la cotisation et nécessite une information préalable auprès des services du Conseil National en charge du recouvrement des cotisations.

Aucun appel n’est possible sur la décision rendue. 

 

Solliciter une entraide

La commission d’entraide peut-être saisie ou se saisir des problèmes rencontrés par nos consoeurs ou confrères :

Pour saisir la Commission d’Entraide, appeler le secrétariat du CDOMK 73 qui transmettra ou bien écrire un courrier à l’attention de la Commission accompagné de tous les justificatifs nécessaires (avis d’imposition, arrêts maladie, …)