Entraide et minorations

Solliciter une minoration

L’exonération partielle de cotisation est une prérogative de l’Entraide.

Cette mesure, non automatique et non systématique, a pour but d’aider le professionnel qui connaît une situation financière particulièrement difficile en cas de maladie, d’invalidité ou de difficulté sociale.

La commission Entraide et Minorations du Conseil départemental de l’Ordre statue dans la plus grande discrétion sur les demandes qui doivent être transmises dans les délais mentionnés sur l’appel de cotisation (attention aux dates car toute demande de minoration arrivant hors délai ne peut être traitée, cachet de la Poste faisant foi).

La demande de minoration n’est pas censée être détournée pour faire bénéficier le masseur-kinésithérapeute d’un éventuel prorata temporis.

Tout Masseur-Kinésithérapeute souhaitant bénéficier d’une exonération partielle du paiement de la cotisation doit en faire la demande auprès de son CDOMK dans le délai de DEUX mois suivant l’appel de cotisation. 

Le dossier doit être constitué :

  • D’un courrier explicatif et motivé des difficultés réelles.
  • Du dernier avis d’imposition sur les revenus de l’année N-1 (4 pages) afin d’appliquer les barèmes du Conseil National.
  • D’un chèque de 50 € libellé à l’ordre du Conseil National de l’Ordre, obligatoire pour déclencher la demande dans le fichier national de l’Ordre. Cette somme correspond à la cotisation minimale qui restera due quelque soit la décision du CDO.
  • De tout autre élément pouvant étayer la demande de minoration (documents justificatifs).

Si le dossier est incomplet : le CDOMK peut solliciter des éléments supplémentaires. Le MK dispose d’un délai d’un mois pour communiquer les éléments permettant l’examen du dossier. A défaut de communication des éléments demandés dans ce délai, la demande d’exonération partielle est réputée abandonnée. Le MK doit alors s’acquitter de sa cotisation dans le mois suivant.

Si le dossier est complet : le CDOMK instruit la demande et décide du montant de la minoration appliquée à la vue des éléments du dossier présenté.

La décision du Conseil départemental est ensuite notifiée au demandeur.

La demande de minoration suspend l’obligation de paiement de la cotisation et nécessite une information préalable auprès des services du Conseil National en charge du recouvrement des cotisations.

Aucun appel n’est possible sur la décision rendue. 

 

Solliciter une entraide

La commission d’entraide peut-être saisie ou se saisir des problèmes rencontrés par nos consoeurs ou confrères :

  • secours financier d’urgence à la suite de la survenue d’un décès, d’une maladie grave, d’un accident : c’est une aide immédiate destinée à soulager une situation transitoire dans l’attente de l’aboutissement des différentes démarches
  • aide annuelle renouvelable éventuellement accordée dans des cas exceptionnels
  • la Commission procède aux enquêtes nécessaires à l’information de la Commission Nationale de Gestion du Fond d’Entraide sur la situation exacte des masseurs kinésithérapeutes en difficulté
  • les membres de la Commission se mettent à la disposition des familles, si elles le souhaitent, pour régler les affaires en cours du cabinet, pour leur fournir toutes les informations dans les démarches relatives à la profession (recherche de remplaçant, Cpam, Urssaf…) mais cette Commission n’a pas vocation à tout régler, ni à tout gérer.
  • la Commission a obligation de récupérer le fichier patients en cas de décès du masseur kinésithérapeute s’il exerçait seul et de l’archiver au siège du CDOMK pour préserver le secret professionnel.

Pour saisir la Commission d’Entraide, appeler le secrétariat du CDOMK 73 qui transmettra ou bien écrire un courrier à l’attention de la Commission accompagné de tous les justificatifs nécessaires (avis d’imposition, arrêts maladie, …)