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Départemental
de Savoie

> - ARTICLE CHIROPRATEUR DU 18 JUIN 2018

COMPTE RENDU DE LA RENCONTRE AVEC Madame la Sénatrice Martine BERTHET

> - ACCÈS DIRECT EN KINÉSITHÉRAPIE : LE CAS DE L’URGENCE :

ACCÈS DIRECT EN KINÉSITHÉRAPIE : LE CAS DE L’URGENCE :

> - CARTOGRAPHIE DES MK en FRANCE

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Les contrats

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Les articles R.4321-127, 128 et 134 du code de déontologie précisent l’obligation de transmettre tous les contrats (et avenants) concernant l’activité professionnelle au CDOMK d’inscription.

QUELS CONTRATS ?

Tous ceux qui ont pour objet l’exercice professionnel : contrats de travail, de remplacement, d’assistanat, de collaboration libérale, d’association (SCM, SCP, SEL), exercice en EHPAD, les baux qui ne peuvent être que professionnels, les statuts de société, les cessions de fonds libéral..

La signature d’un contrat librement consentie engage la responsabilité pleine et entière des co-contractants.

Le contrat est la loi des parties.

Les clauses de tout contrat s’imposent aux professionnels, chaque terme devant être respecté. Tenter de s’y soustraire constitue une faute.

Le contrat est une protection pour le professionnel.

Le contrat est un acte qui lie les signataires sur le plan civil.

Un contrat imprécis est la source principale de nombreux litiges.

En cas de conflits :

–  Les juridictions ordinales ne traiteront que les manquements au code de déontologie

–  Toute autre nature de litige, d’ordre financier par exemple, est portée devant la juridiction civile.

Le conseil de l’ordre examine et contrôle la conformité des contrats qui lui sont soumis sur le respect des clauses essentielles prévues par le code de déontologie (articles R.4321-127 et 134 du code de santé publique).

Clauses essentielles

Indépendance professionnelle (art.R.4321-56 du CSP)
Conciliation (art.R.4321-99 du CSP)
Secret professionnel (art.R.4321-55 du CSP)
Absence de contre-lettre (art.R.4321-127 du CSP)

Veuillez faire parvenir au secrétariat du CDOMK les projets de contrat pour les libéraux et les salariés du secteur privé par mail (formats lisibles) ou par courrier

et les contrats de travail signés pour les salariés du secteur public. 

Il est plus facile de modifier un projet qu’un contrat déjà signé. 

Dans un délai d’un mois après réception au bureau du CDOMK, les contrats sont examinés par des conseillers qui rendent un avis relatif à la conformité avec les clauses essentielles prévues par le code de déontologie éditées dans les contrats type du CNOMK.

Le conseil départemental peut le cas échéant attirer l’attention sur d’autres éléments présentant une incohérence, des contradictions ou une insécurité juridique source potentielle de litiges. 

En l’absence de réponse, passé le délai d’un mois, l’avis de conformité est réputé rendu. 

En cas de non conformité, un avis motivé sera rendu par le conseil départemental à l’adresse des deux parties. 

Les contrats sont toujours à remplir en 4 exemplaires : un pour chaque signataire et deux pour le CDOMK (un pour le dossier de chaque MK)

Ils doivent être datés, paraphés sur chaque page et signés par les deux parties. 

CONSÉQUENCES DE LA NON COMMUNICATION

 

DEPUIS LA MISE EN PLACE DU RPPS, C’EST L’ENREGISTREMENT DU CONTRAT PAR LE CDOMK QUI DÉCLENCHE LA PRODUCTION DE LA CPS POUR LA FACTURATION DES ACTES.

TOUT CHANGEMENT DE STATUT DOIT FAIRE L’OBJET D’UN CONTRAT QUI LANCERA LA PRODUCTION D’UNE NOUVELLE CPS.

PLUS LE CONTRAT ARRIVE TÔT AU CDOMK, PLUS VITE LA DEMANDE DE CPS EST ACTIVÉE.

 

Veuillez trouver ci-dessous des contrats types du CNOMK en format Word pour pouvoir les remplir plus facilement.  

 

 

 

 

Documents

Statuts SCP - Modèle CNOMK 13-12-2017
21.09.2018 | 566 Ko | WORD


Statuts SELARL - Modèle CNOMK 13-12-2017
21.09.2018 | 520 Ko | WORD


CONTRAT-TYPE EXERCICE en EHPAD
21.09.2018 | 41 Ko | WORD


Assistanat Liberal - Contrat-type CNOMK 13-12-2017
21.09.2018 | 468 Ko | WORD


Collaboration Liberale - Contrat-type CNOMK 13-12-2017
21.09.2018 | 466 Ko | WORD


Remplacement - Contrat-type CNOMK 13-12-2017
21.09.2018 | 437 Ko | WORD