La lutte contre l’exercice illégal de la masso-kinésithérapie est une prérogative du conseil départemental de l’ordre.
Le conseil départemental de l’ordre peut se saisir ou être saisi en cas de constatation de l’exercice de la profession de Masseur Kinésithérapeute par des personnes :
- qui possèdent le titre de masseur kinésithérapeute mais qui ne sont pas régulièrement inscrites au Tableau de l’Ordre départemental dont elles relèvent, ou qui sont sous le coup d’une interdiction d’exercer temporaire ou définitive.
- qui ne possèdent pas le titre et qui pratiquent des activités rémunérées entrant dans le champ de compétence du masseur kinésithérapeute ou s’apparentant au massage ou à la masso-kinésithérapie.
- usurpant le titre de « masseur » ou « masseuse ».
L’exercice illégal dans les salons de massage privés
L’attention des conseillers départementaux responsables de la lutte contre l’exercice illégal est attirée par des publicités émanant de salons, instituts ou centres de villégiature, parues dans des publications locales et autres.
Il s’agit alors de promotion de massages qui ne semblent pas être pratiqués par des personnes habilitées légalement à le faire.
Le massage à but thérapeutique ou non thérapeutique (confort, bien-être, relaxation, esthétique ou quel qu’en soit le qualificatif) est strictement réservé aux masseurs kinésithérapeutes diplômés d’état ou titulaires d’une autorisation d’exercer selon les articles L.4321-1 et R.4321-3 du code de santé publique.
La pratique du massage par des personnes non habilitées est constitutif du délit d’exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute, article L.4323-4 du code de santé publique.
En commercialisant de tels actes, l’institut ou le salon, employeur de ces illégaux se rend également responsable du délit d’exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute.
L’exercice illégal au sein des établissements de santé
- l’exercice illégal des salariés de l’établissement
De plus en plus de services de rééducation emploient des EAPA (Enseignant en Activité Physique Adaptée) posant le problème de la délimitation entre un acte de rééducation et un acte sportif.
De véritables centres « SPA » se développent dans des établissements de santé.
Tout infirmier(e), aide-soignant(e), brancardier, intervenant en APA qui effectuerait des actes de massage ou de rééducation se rendrait responsable du délit d’exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute.
- responsabilité de l’établissement
L’établissement qui permet en connaissance de cause à des infirmier(e)s, aide-soignant(e)s…de pratiquer des techniques et des actes de massage et de rééducation pourrait, le cas échéant, se voir poursuivi pour exercice illégal, tant en sa qualité de complice que de co-auteur.
Les EAPA (STAPS)
Outre leur exercice en établissements de santé, des titulaires du diplôme en APA (Staps) ouvrent des cabinets d’exercice libéral sous l’appellation de coaching, préparation physique..et y pratiquent des actes de rééducation.
Ils se rendent ainsi responsables du délit d’exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute et peuvent être poursuivis pour ce délit.
Les sanctions
Elles sont prévues à l’article L.4323-4 du code de santé publique.
Les personnes physiques reconnues responsables du délit d’exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute peuvent être condamnées à une peine de deux ans d’emprisonnement, au paiement d’une amende de 30 000 euros ainsi qu’à des peines complémentaires.
Les personnes morales peuvent être condamnées au paiement d’une amende de 150 000 euros ainsi qu’à des peines complémentaires.
