Les contrats

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Les articles L.4113-9 alinéa 5 du code de la Santé Publique et R.4321-127, 128 et 134 du code de déontologie précisent l’obligation de transmettre TOUS les contrats (et avenants) concernant l’activité professionnelle au CDOMK d’inscription.

QUELS CONTRATS ?

Tous ceux qui ont pour objet l’exercice professionnel : contrats de travail, de remplacement, d’assistanat, de collaboration libérale, d’association (SCM, SCP, SEL), exercice en EHPAD, les baux qui ne peuvent être que professionnels, les statuts de société, les cessions de fonds libéral..

La signature d’un contrat librement consentie engage la responsabilité pleine et entière des co-contractants.

Le contrat est la loi des parties.

Les clauses de tout contrat s’imposent aux professionnels, chaque terme devant être respecté. Tenter de s’y soustraire constitue une faute.

Le contrat est une protection pour le professionnel.

Le contrat est un acte qui lie les signataires sur le plan civil.

Un contrat imprécis est la source principale de nombreux litiges.

En cas de conflits :

–  Les juridictions ordinales ne traiteront que les manquements au code de déontologie

–  Toute autre nature de litige, d’ordre financier par exemple, est portée devant la juridiction civile.

LES MASSEURS KINÉSITHÉRAPEUTES EN EXERCICE DOIVENT COMMUNIQUER LEURS CONTRATS ET AVENANTS DANS LE MOIS SUIVANT LEUR SIGNATURE (Article L.4113-9 alinéa 5 du Code de la Santé Publique).

UN PROJET DE CONTRAT NON SIGNÉ PEUT ÊTRE ENVOYÉ AU CDOMK EN CAS DE DÉBUT PRÉVU POUR UNE DATE AVANCÉE DANS LE CALENDRIER.

SI LE PROJET EST CONFORME, IL DEVRA ÊTRE CO-SIGNÉ ET ENVOYÉ AU CDOMK DANS LE MOIS SUIVANT LA SIGNATURE.

LES MASSEURS KINÉSITHÉRAPEUTES QUI DEMANDENT LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE DOIVENT COMMUNIQUER LEURS CONTRATS AU MOMENT DU DÉPÔT DE LEUR DOSSIER DE DEMANDE D’INSCRIPTION.

Le conseil de l’ordre examine et contrôle la conformité des projets de contrats et des contrats déjà co-signés qui lui sont soumis sur le respect des clauses essentielles prévues par le code de déontologie (articles R.4321-127 et 134 du code de santé publique).

Le conseil départemental peut le cas échéant attirer l’attention sur d’autres éléments présentant une incohérence, des contradictions ou une insécurité juridique source potentielle de litiges.

En l’absence de réponse du CDOMK, passé le délai d’un mois, l’avis de conformité est réputé rendu. 

En cas de non conformité, un avis motivé sera rendu par le conseil départemental à l’adresse des deux parties. 

Les contrats sont toujours à remplir en 4 exemplaires : un pour chaque signataire et deux pour le CDOMK (un pour le dossier de chaque MK)

Ils doivent être datés, paraphés sur chaque page et signés par les deux parties. 

 

 

CONSÉQUENCES DE LA NON COMMUNICATION

Ce n’est pas la date de début de l’activité inscrite sur le contrat mais c’est la date de la signature du contrat qui est prise en considération pour le délai d’un mois pour sa communication au CDOMK. 

  • Possibilité de refus d’inscription au Tableau pour les nouveaux diplômés.
  • Pour les autres cas, le CDOMK peut saisir la Chambre Disciplinaire de Première Instance qui pourra être amenée à prononcer des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, interdiction d’exercice).

 

DEPUIS LA MISE EN PLACE DU RPPS, C’EST L’ENREGISTREMENT DU CONTRAT PAR LE CDOMK QUI DÉCLENCHE LA PRODUCTION DE LA CPS POUR LA FACTURATION DES ACTES.

TOUT CHANGEMENT DE STATUT DOIT FAIRE L’OBJET D’UN CONTRAT QUI LANCERA LA PRODUCTION D’UNE NOUVELLE CPS.

PLUS LE CONTRAT ARRIVE TÔT AU CDOMK, PLUS VITE LA DEMANDE DE CPS EST ACTIVÉE.

 

Veuillez trouver ci-dessous des contrats types du CNOMK en format Word pour pouvoir les remplir plus facilement.