Lire attentivement les modalités de report de la date du 1er janvier 2015 concernant la loi Chirac.
rapport au président de la république
13_347t0[1]Cerfa 15246_01 Ad’ap de patrimoine ou long complet
Le site developpement-durable.gouv.fr a mis en ligne les déclarations CERFA à compléter et à transmettre à la Préfecture avant le 27 septembre 2015.
pour accéder directement à la page : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html
Les dérogations sont-elles transmissibles en cas de reprise ou rachat d’un ERP ? Peuvent-elles être remises en cause ?
Toutes les dérogations (à savoir celles listées à l’art. R. 111-19-10 du CCH) sont transmissibles d’un propriétaire à un autre en cas de rachat ou de reprise d’un ERP / IOP par un autre propriétaire / exploitant.
Pour rappel, il s’agit des dérogations suivantes :
– impossibilité technique (liée notamment à la présence de constructions existantes ou aux caractéristiques du terrain) ;
– conservation du patrimoine architectural ;
– disproportion manifeste entre améliorations apportées et coût, ou effet sur l’usage du bâtiment (comprend notamment la notion de rupture de la chaine de déplacement), ou viabilité économique de l’établissement ;
– refus de la copropriété d’effectuer les travaux dans les parties communes de l’immeuble à usage principal d’habitation.
Toutefois, les textes précisent (R. 111-19-10 / I. / dernier paragraphe) :
« Lorsqu’une dérogation a été accordée sur le fondement du a du 3° [= disproportion manifeste pour motif financier c’est-à-dire que lorsque les travaux d’accessibilité sont impossibles à financer ou lorsque ces travaux ont un impact négatif sur la viabilité économique de l’établissement], une nouvelle demande doit être faite lorsqu’est déposée une demande de permis de construire (PC) portant sur cet établissement ou lorsque le propriétaire de cet établissement ou son exploitant dépose toute demande de PC, sauf si ce PC a pour objet de satisfaire à une obligation réglementaire ».
