Le code de déontologie précise qu’un certain nombre d’actions nécessitent l’accord préalable du Conseil départemental de l’Ordre avant d’être effectuées.
Dans les cas suivants, la demande d’autorisation devra être établie par lettre simple auprès du Conseil départemental dont le professionnel dépend :
- Implantation d’un deuxième cabinet secondaire, au sein d’une zone en carence de soin (art.R.4321-129 du CSP)
- Installation dans un immeuble où exerce déjà une consoeur ou un confrère (art.R.4321-133 du CSP)
- Publication par voie de presse d’une annonce d’installation ou de modification des conditions d’exercice, simple vérification de la conformité avec le code de déontologie (art.R.4321-126 du CSP)
- Apposition d’une signalétique intermédiaire pour l’accès à l’extérieur d’un l’immeuble (art.R.4321-125 du CSP)
- Apposition d’une deuxième plaque professionnelle avec inscription des spécificités (art.R.4321-125 du CSP)
- Dispositif publicitaire pour un MK exerçant exclusivement dans le cadre non thérapeutique (art.R.4321-124 du CSP)
- Exercice forain de la profession, dérogation possible dans l’intérêt de la santé publique ou pour la promotion de la profession (art.R.4321-117 du CSP)
- Mise en gérance d’un cabinet d’un confrère décédé ou en incapacité définitive d’exercer (art.R.4321-132 du CSP)
- Exercice d’un MK libéral pendant la durée de son remplacement, A TITRE EXCEPTIONNEL, (art.R.4321-107 du CSP)
