Art. R. 4321-62. Formation continue et évaluation des pratiques professionnelles
Le Masseur Kinésithérapeute doit entretenir et perfectionner ses connaissances ; il prend toutes dispositions nécessaires pour satisfaire à ses obligations de formation continue. Il ne peut se soustraire à l’évaluation de ses pratiques professionnelles prévue à l’article L.4382-1 du Code de Santé Publique.
- Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 – art. 59 (VD)
- Abrogé par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 114 (V)
Le développement professionnel continu a pour objectifs l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
Le développement professionnel continu est une obligation pour toutes les personnes mentionnées au présent livre. Il se réalise dans le respect des règles d’organisation et de prise en charge propres à leur secteur d’activité, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Le développement professionnel continu (DPC) a remplacé le dispositif conventionnel de formation continue conventionnelle. L’Agence nationale du DPC des professionnels de santé qui gère le DPC a été créé par la loi de Modernisation de notre Système de Santé du 26 janvier 2016.
- Les formations proposées s’inscrivent dans des orientations définies pour 3 ans (actuellement les années 2016 à 2018) et répondent aux priorités nationales de santé publique.
- Les organismes de formation s’appuient sur ces orientations nationales pour établir leurs actions et programmes de DPC. En savoir plus.
Une obligation triennale
Tous les trois ans, tout professionnel de santé doit attester qu’il s’est formé, a évalué sa pratique et géré ses risques professionnels. L’Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) met à sa disposition un moteur de recherche réunissant les formations composant l’offre de DPC officielle et dispensées par des organismes ou structures de formation reconnues par l’Agence.
Financée par l’assurance maladie, l’ANDPC accrédite les organismes et rémunère les formations ce qui permet au praticien de fermer son cabinet pour se former.
